Bon à savoir concernant la requête en divorce

C’est un document juridique qui constitue la première démarche à faire pour démarrer la procédure de divorce. Quelque soit la forme de divorce judiciaire choisi, elle est obligatoire pour la saisine du juge aux affaires familiales. Étant un acte juridique, sa rédaction est encadrée par plusieurs règles tant à son contenu qu’à son rédacteur.

Les contenus obligatoires

Il est bien de savoir que la requête initiale sera faite par l’époux qui prend l’initiative de lancer la procédure de divorce. En effet, ce document doit présenter la volonté de divorcer de l’époux demandeur et aussi de mentionner les mesures provisoires sur l’organisation de la vie familiale durant la procédure de divorce avec ses raisons comme la pension alimentaire, l’autorité parentale, la résidence séparée, et autres. C’est donc au juge d’ordonner ces mesures à l’issue de l’audience de conciliation. À part ces éléments, la requête doit figurer :

  • L’état civil des époux et de leurs enfants
  • L’adresse exacte du domicile conjugal
  • Les professions des époux
  • Les numéros d’immatriculation aux organismes sociaux et aux caisses de retraite avec leurs coordonnées
  • Le lieu et la date du mariage civil
  • La nature du régime matrimonial
  • Le nom du ou des avocats des époux

La forme et le rédacteur légal

Étant un acte juridique, la requête en divorce doit être rédigée sous forme d’une lettre simple par l’avocat de l’époux demandeur ou par les deux avocats des parties pour le divorce par consentement mutuel judiciaire. Sous peine de nullité, elle doit être datée et signée par l’avocat et le demandeur. Selon le Code civil, la requête initiale ne doit pas indiquer des griefs ni les motifs qui poussent les parties à divorcer.  Par la suite, elle sera déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance en matière de droit de la famille, située au lieu du domicile des enfants ou du domicile conjugal des époux.

Les documents à annexer

Pour que le juge puisse apprécier et analyser de façon objective la situation respective des parties, il est aussi essentiel de rattacher quelques documents à la requête en divorce. Ces pièces sont surtout nécessaires pour ordonner les mesures provisoires et/ou d’urgence. Si vous pensez demander une prestation compensatoire, vous devez annexer une déclaration sur l’honneur qui consiste à attester l’exactitude de vos revenus, vos patrimoines et votre condition de vie. Les documents suivants sont aussi à annexer à la demande de divorce : les actes de mariage et de naissance des époux, la copie du contrat de mariage, les actes de naissance des enfants délivrés au moins trois mois, les trois dernières déclarations de revenus et les trois derniers avis d’imposition. Si l’immeuble est à partager, il est également obligatoire d’envoyer un état liquidatif confirmé par un notaire. Et si la forme du divorce est un consentement mutuel judiciaire, vous devez y joindre aussi la convention faite par les époux afin que ses avocats puissent régler facilement les conséquences du divorce.

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