Tout savoir sur le divorce à l’amiable

Lorsque le mot « divorce » est évoqué, les gens imaginent souvent des familles qui se déchirent et des procédures interminables. Mais dans le droit français, il existe 4 types de divorces et le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est le plus rapide et le moins couteux de tous. C’est aussi celui qui est le plus courant avec 52,5% des cas enregistrés.

La procédure

Comme dans tous les cas de divorce, faire appel à un avocat est indispensable et surtout obligatoire pour que la séparation soit actée. Le divorce par consentement mutuel a été instauré dans les années 1975 avant d’être réformé au 1er janvier 2017 pour rendre les choses encore plus faciles. En effet, il peut actuellement se faire sans juge. Les deux époux n’auront qu’à contacter un avocat chacun qui feront tous les dialogues et les négociations entre eux sans l’intervention d’un juge. La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire…), et il n’y a aucune durée minimum de mariage avant de la demander. C’est par l’intermédiaire d’une convention que la séparation se fait, et la rédaction de celle-ci relève du domaine des avocats des deux partis qui doivent obligatoirement accorder un délai de 15 jours de réflexion avant toute signature. Cette convention prend ensuite la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des époux et des avocats avant qu’elle ne soit déposée chez le notaire qui se chargera de délivrer et d’enregistrer l’acte de divorce dans un délai de 7 jours après signature.

Avantages et inconvénients

Premièrement, il faut savoir que ce type précis de divorce est relativement abordable par rapport aux prix des autres procédures. La séparation sans juge induit que les époux doivent tout de même avoir chacun leur propre avocat. Ils bénéficient d’une grande liberté pour aménager les conséquences de leur séparation. Mais attention, ils ne peuvent plus revenir sur les dispositions une fois celles-ci adoptées ! Cependant, les procédures peuvent se compliquer au cas où il faut faire une liquidation du patrimoine matrimoniale auprès d’un notaire, et l’usage d’un juge est obligatoire si les enfants des époux appliquent leur droit de se faire auditionner s’ils sont mineurs.

Le divorce à l’amiable est une forme de divorce simplifiée qui avait à la base l’objectif de dédramatiser la séparation. Si les époux sont d’accord et arrivent quand même à être sur la même longueur d’onde sur tous les aspects post-divorce, il n’y a aucune raison de trainer et d’allonger les choses. La durée de la procédure dépend de la durée de la négociation interavocat, mais cela ne devrait pas trop durer. Ces derniers sont d’ailleurs là pour encore plus faciliter les choses.

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