L’importance du contrat de mariage

Par définition, le contrat de mariage est un contrat signé par les futurs époux avant la célébration de l’union leur permettant de définir de manière précise leurs relations patrimoniales pendant le mariage, le sort des biens, les avantages qui leur seront conférés, et leurs contraintes professionnelles.

Pourquoi est-ce nécessaire d’en faire un ?

Le contrat de mariage est relativement peu attrayant pour les jeunes mariés qui n’y trouvent pas vraiment beaucoup d’intérêts. Les époux n’y ayant pas souscrit sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire que les biens acquis à partir du jour de l’union appartiennent aux époux à parts égales (sauf pour les cas de dons personnels ou d’héritages). Ce contrat est surtout une prévention en cas d’imprévu du genre une séparation par exemple. Il permet de choisir entre 4 possibilités de régimes matrimoniaux qui existent en France qui sont :
  • Communauté d’acquêts aménagée : c’est un régime qui dérive de celui de base, mais quelques conditions comme la répartition des parts de chacun par exemple peuvent être modifiées.
  • Communauté universelle : tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.
  • Séparation de biens : les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Ils peuvent ne pas être soumis au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
  • Participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du mariage, chaque époux peut participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Ceux-ci devant être mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Contrat de mariage et divorce

Parmi les éventualités prises en compte avant la signature du contrat de mariage et de l’union, il y a la possibilité de se séparer. Le divorce enclenche en effet ce qui est appelé «la liquidation du régime matrimonial », une procédure qui consiste à répartir les biens du foyer entre les deux époux. Le contrat de mariage doit préciser en son sein le régime matrimonial choisi par les deux partis avant la signature et celui-ci doit, dès à présent, s’appliquer. Les avocats qui se chargent des procédures doivent prendre ce facteur en compte. Les biens sont ainsi répartis en fonction de ce que le contrat stipule. L’importance de faire un contrat de mariage n’est donc pas à négliger. Même si les époux n’envisagent en aucun cas de se séparer, c’est quand même une précaution qui peut éviter bien des problèmes dans le futur. Et information vraiment importante : c’est le notaire qui doit faire la rédaction de ce fameux contrat.
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