Divorce à l’amiable et pension alimentaire

Une rupture de contrat de mariage conduit obligatoirement à une liquidation des biens et dans de nombreux cas, le paiement d’une pension alimentaire. Comme pour le cas du divorce, le moyen le plus simple de s’accorder sur ce type de contentieux est l’approche à l’amiable. Dans ce concept, les deux époux s’accordent sur les modalités. […]

Les obligations conjugales entraînées par le mariage

Le mariage est un processus ayant des impacts sociaux et judiciaires. En plus d’engendrer des liens sociaux et familiaux, le mariage engendre également des obligations que ce soit vis-à-vis de la famille, mais également vis-à-vis de la loi. Et ces obligations sont imposées par le contrat de mariage. Les obligations législatives imposées par le mariage […]

Comment réagir après une mise en demeure de l’AFP ?

Les photos sur Internet ne peuvent pas être utilisées comme vous le souhaitez, car il est impératif de bien se renseigner par rapport aux droits d’auteur. Des agences surveillent alors les utilisateurs qui peuvent enfreindre les lois et écoper de sérieuses amendes, voire de peines de prison. C’est pour cette raison qu’il est judicieux de […]

La valeur d’un contrat de mariage dans une procédure de divorce

Quand deux personnes décident de franchir le cap du mariage, légalement leur union est scellée par un contrat de mariage. Ce contrat définit toutes les modalités régissant le régime matrimonial. En plus d’être un document prouvant officiellement l’union des deux époux, il définit également le mode de partage des biens en cas de divorce. Les […]

Les revers d’un divorce, le partage des biens et les pensions alimentaires

Depuis quelques décennies, les divorces deviennent la mode. Néanmoins, de nombreux couples minimisent les conséquences de cette procédure, ainsi que les obligations qu’incombe la rupture d’un contrat de mariage. Mal rédigé, un contrat de mariage entraine des obligations dont de nombreux jeunes n’ont pas connaissance. Ainsi afin de mettre de la lumière dans cette procédure, […]

Tout savoir sur les droits et les obligations des enfants

Lorsque la filiation est réelle et certaine, l’enfant se trouve sous l’autorité de ses parents à cause de son manque de maturité intellectuelle et physique. Il a besoin d’une protection particulière et de soins spéciaux. C’est pour cela que l’autorité parentale crée des droits et devoirs dans le but de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant […]

Les droits des enfants face au divorce de ses parents 

Pour différentes causes, le divorce est actuellement très fréquent. D’après une étude récente, plus de 100 000 couples divorcent tous les ans en France. Quelles que soient les raisons qui ont provoqué cette rupture, ce sont toujours les enfants qui en sont victimes. Face au divorce de deux adultes, un enfant innocent a bel et bien […]

Comment faire pour divorcer rapidement ?

Dus aux divers problèmes conjugaux et aux phénomènes extérieurs de toutes sortes, de plus en plus de couples décident de divorcer. Cependant, la procédure peut durer des mois, voire même des années. Heureusement, depuis une récente loi, il est possible d’accélérer le processus de divorce. Alors, comment faire pour divorcer rapidement ? Les différents types […]

Pension alimentaire versée pour un enfant : comment ça marche ?

Dans le cadre d’un divorce, quelle que soit la raison, nous avons tous entendu parler de la pension alimentaire pour l’enfant. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Qui doit le payer ? Quel est son montant ? Découvrez ici tout ce qui concerne la pension alimentaire versée pour l’enfant. Le principe de la pension alimentaire Un couple marié […]

Les formes juridiques de divorce

Le divorce est une affaire délicate. C’est d’ailleurs devenu la principale cause de litige en France. Deux personnes peuvent vouloir mettre un terme à leur mariage pour diverses raisons. Cependant, le divorce n’est pas non plus accordé à tout le monde, seulement à ceux qui ont une raison valable de le faire. Découvrez ici les […]

Domicile indivis et procédure de divorce

Pendant les beaux jours, les couples se lancent souvent dans des projets d’investissement. Dans la majorité des cas, les Français achètent leur premier bien dans le mariage. Ce dernier deviendra alors le domicile conjugal. Qu’adviendra-t-il de cet investissement le jour du divorce ? Là est la question. Ne pas diviser le bien Contrairement aux idées reçues, […]

Qu’est-ce qui entraîne la rupture du contrat de mariage ?

Vous savez que les choses ne vont pas bien pour vous et votre conjoint. Votre partenaire a semblé irritable, distant et plein de ressentiment la dernière fois que vous avez une discussion sérieuse avec lui. Il n’est pas rare que les couples se battent et se réconcilient… se réconcilient et se réconcilient jusqu’au jour où […]

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

La durée d’une procédure de divorce dépend du type de divorce en question. Il est plus rapide et facile pour un divorce par consentement mutuel ou à l’amiable. Pour les divorces contentieux, les formalités prennent plus de temps et peuvent même rencontrer de très longues procédures. Oui, un divorce peut-être prononcé au bout de trois […]

Audience de conciliation

Le divorce judiciaire doit passer par de nombreuses étapes. La première étant la déposition de la requête de divorce auprès du Tribunal de grande instance. Les époux seront ensuite convoqués par le juge aux affaires familiales pour une audience de conciliation. À l’issue de cette consultation, le juge peut programmer les modalités de la séparation. […]

Les différents effets du divorce

Indiscutablement, le jugement de divorce met à terme définitivement le lien conjugal. Ses effets sont plus importants si les époux ont des enfants. Lorsque le divorce est conventionnel, il produit ses effets au moment de la convention contresignée par les avocats du couple et déposée au notaire. Et si le divorce est contentieux, ses effets […]

Les principaux effets du divorce

De nos jours, le divorce est devenu la première cause de la saisine d’un juge aux affaires familiales. Qu’on veule ou pas, le divorce est un tournant très difficile pour un couple surtout s’ils ont des enfants. Il entraîne de nombreuses conséquences financières, sur les biens immobiliers et aussi des effets sur la vie de […]

Le contrat du mariage : types et avantages

Le contrat de mariage est un acte qui consiste à officialiser l’engagement des époux. Il a donc pour objectif de nouer les liens personnels entre les conjoints et aussi les liens économiques. Pour qu’il soit valable juridiquement, le couple doit se rendre chez un notaire pour l’authentifier. Sachez que le choix mutuel d’un régime matrimonial […]

La fixation du montant de la pension alimentaire

Sachez que le versement peut être décidé à l’amiable par les parents ou en cas de mésentente devant le juge aux affaires familiales. Par exemple, ils peuvent se conformer par le barème fixé par la justice dans le calcul de la somme correspondante. En principe, il y a une grille indicative pour connaître les montants […]

Ce qu’on doit savoir de la pension alimentaire lors du divorce

Il est déjà assez difficile de divorcer et la dernière chose à laquelle il faut s’inquiéter est de comprendre les questions juridiques entourant les pensions alimentaires pour enfants. La plupart des tribunaux des États déterminent le montant des pensions alimentaires pour enfants en se basant sur une combinaison de facteurs et de calculs basés sur […]

Divorce : Qui obtiendra la garde des enfants ?

Une question qui se trouve souvent au centre des discussions quand les parents divorcent est celle de savoir lequel entre les deux aura la garde des enfants. La décision prise aura des impacts certains sur l’enfant, le couple ainsi que le budget des parents. Dans une telle situation, il existe des critères qui aident le […]

Bon à savoir concernant la requête en divorce

C’est un document juridique qui constitue la première démarche à faire pour démarrer la procédure de divorce. Quelque soit la forme de divorce judiciaire choisi, elle est obligatoire pour la saisine du juge aux affaires familiales. Étant un acte juridique, sa rédaction est encadrée par plusieurs règles tant à son contenu qu’à son rédacteur. Les […]

Comment divorcer sans passer devant le juge des affaires familiales ?

Votre conjoint et vous constatez l’échec de votre mariage et vous souhaitez pouvoir divorcer le plus rapidement possible ? Les évolutions législatives des dernières années mettent en place les conditions pour une procédure rapide lors d’un divorce à l’amiable.  Pour parvenir à ce résultat, la loi de la réforme pour la justice prévoit qu’il est […]

Le changement de garde de l’enfant : raisons et effets

Vous souhaitez modifier la modalité de garde de vos enfants après le divorce ou la séparation ? Sachez qu’en général, un jugement de garde des enfants est valable jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge d’une personne majeure. Mais selon l’évolution de la situation familiale, vous et votre ex-époux pourrez demander le changement de garde de vos enfants. […]

Répartir les biens de la communauté après rupture d’un PACS

Le principe de répartition des biens au sein d’un couple uni par un pacte civil de solidarité ou PACS est relativement proche de celui du contrat de mariage en séparation des biens. Respecter les règles de la rupture d’un PACS Dans le cadre d’un PACS, les partenaires doivent procéder à la liquidation des droits et […]

Les principaux pièges à éviter au cours de la procédure de divorce

L’engagement de la procédure de divorce ne signifie pas que vous êtes libre de faire ce que vous voulez en attendant le jugement. Tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé, vous êtes soumis aux obligations et aux devoirs du mariage, et ce même si vous avez hâte de retrouver votre liberté, quitter le domicile […]

Vie conjugale : un contrat de mariage s’impose

Afin d’éviter que le partage des biens du couple ne se transforme en une vraie catastrophe en cas de problème, il faut bien qu’un contrat de mariage s’impose, quelle que soit l’activité professionnelle des époux ou leur situation familiale. Marié sans contrat : quel sera le régime légal du couple ? Suite à un mariage, il en […]

Les options de résidence d’un enfant

Pour les couples ayant des enfants communs, la résidence des enfants est souvent une question principale lors d’un divorce. Dans le cas d’un divorce amiable, les époux fixent ensemble dans la convention les modalités de la garde et l’organisation qu’ils souhaitent établir. Plusieurs modèles sont possibles, mais ils doivent choisir le mode de résidence le […]

Les personnes concernées par la pension alimentaire en France

Une personne peut verser une pension alimentaire à tout membre de sa famille qui se trouve dans le besoin. Elle concerne principalement les enfants dans le cas d’un divorce. Ce qu’il faut savoir sur la pension alimentaire en France Une relation de solidarité lie les uns les autres au sein d’une même famille. Les personnes […]

Divorce pour faute

Nombreuses sont les causes qui peuvent rendre intolérable le maintien de la vie commune. Si son époux a commis une violation grave, l’époux peut demander le divorce pour faute en présentant une requête au JAF. Avant toute assignation en justice, la tentative de conciliation est toutefois obligatoire. Les faits fautifs Le divorce pour faute suppose […]

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