Le montant et les modes de versement de la pension alimentaire

Que vous soyez le père ou la mère d’un ou des enfants. Vous devez contribuer à toutes les dépenses pour vêtir, nourrir, loger, élever et éduquer ses enfants. Et cela même s’ils sont majeurs. Cette obligation s’applique d’ailleurs pour les enfants légitimes, adoptés ou qui sont nés hors mariage et qui ont été reconnus. Dans […]

Quelles sont les fautes condamnables chez un mineur devant la justice ?

La condamnation d’une infraction fait partir des devoirs de la justice. Ceci étant, petits et grands sont traînés devant les juridictions compétentes les concernant afin qu’ils répondent de leurs actes. Cependant face aux infractions commises par un enfant, le traitement n’est pas équitable. Le tribunal pour enfants tient compte d’un certain nombre de paramètres avant […]

Le guide de la liquidation du régime matrimonial

Avec la liquidation du régime matrimonial, le droit de la famille permet de réaliser une opération comptable qui va déterminer les droits de chaque époux sur les biens communs à partager. Dans notre guide, vous allez découvrir à quel moment du divorce la liquidation du régime matrimonial doit se faire et combien cela va vous […]

Le relâchement et la dissolution des liens conjugaux entre époux

En droit civil, il existe de multiples formes de dissolution. Le divorce en est un. La décision du couple divorcé est importante. Il révèle certainement une procédure plus complexe. Toute rupture à un lien conjugal reconnaît un principe bien distinct. Il est issu de réformes législatives prévues par la loi. Le consentement mutuel Pour divorcer, […]

Le divorce à l’amiable, comment ça marche ?

Comme l’indique son nom, le divorce à l’amiable ou le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les deux époux se mettent d’accord sur la rupture du mariage ainsi que sur ses conséquences. Si les deux époux optent pour ce type de divorce, ils n’ont pas besoin de passer au tribunal. Pour […]

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Pour mettre un terme à un mariage, vous avez quatre possibilités. L’une d’elles est d’être d’accord sur le principe de se séparer, mais pas sur ses conséquences. C’est donc la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À travers notre guide, vous allez découvrir comment se déroule exactement ce genre […]

Le contrat de divorce et les points essentiels sur le non-respect de la pension alimentaire

En règle générale, une fois le divorce prononcé, la vie des ex-conjoints sera régie par le contrat de divorce. Ce document renferme tous les points essentiels sur les règles à suivre et les obligations de chacun suite au divorce. L’une des clauses les plus importantes dans ce contrat de divorce est celle de la pension […]

Quels sont les différents types de divorce

Actuellement en France, le nombre de divorces peut atteindre les 130 000 chaque année. On peut donc dire que 46 % des mariages se terminent par un divorce. Ce sont presque les femmes qui demandent le divorce. Dans cet article, nous allons essayer d’en savoir plus sur les différents types de divorces. Le divorce accepté Quand on […]

Comment bénéficier d’une pension de retraite à la mort de son conjoint ?

La pension de retraite est une allocation perçue par les personnes en situation de retraite pour subvenir à leurs besoins vitaux étant donné qu’ils ne perçoivent plus de salaire. Pour certaines raisons comme la mort, il peut arriver les membres de la famille reçoivent une telle rémunération. Dans ce cas il est important de connaître […]

Les étapes pour une procédure de divorce par consentement mutuel

Pour mettre un terme à votre mariage et éviter que la procédure ne traîne trop. Vous avez décidé d’opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais comme c’est votre premier divorce, vous ne savez pas comment procéder. Découvrez dans notre guide quelles sont les étapes que vous devez compléter pour cette démarche. Contacter […]

Quelles sont les grandes étapes de la procédure du divorce contentieux ?

Il n’est pas souvent aisé d’obtenir le divorce surtout quand on est dans une relation entièrement conflictuelle avec son conjoint (e) et que ce dernier s’oppose à toute rupture. SI vous faites face à une telle situation, retenez que vous devez opter pour le divorce contentieux. Découvrez dans cet article ce que c’est que le […]

Les processus liés à la filiation

Intransmissibles et indisponibles, les actions liées à la filiation sont cependant soumises à une prescription. Il prend effet par la compétence exclusive du tribunal de grande instance, statuant en chambre du conseil. Le ministère public doit avoir une communication de l’affaire intéressant la filiation. La recevabilité des actions est donc subordonnée à la condition que […]

Les différents types de divorce

Avec la procédure de divorce, un couple peut mettre un terme à leur mariage devant la loi. Seulement, avec les différentes circonstances des conjoints, il n’est pas toujours facile de s’orienter vers la procédure la plus adaptée. Pour vous aider dans votre démarche, découvrez dans notre guide quels sont les différents types de divorce que […]

La convention dans le divorce amiable

Dès le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans entrée en scène du juge. La seule condition est qu’aucun des enfants du couple ne désire être auditionné. Les mariés doivent alors confier à un notaire une convention arrangeant leur divorce et ses impacts. Celle-ci est écrite et contresignée par leurs avocats […]

L’obtention de la garde exclusive des enfants dans un divorce

Lors d’un divorce, même si les deux conjoints sont d’accord pour mettre un terme à leur union. Il arrive que la garde des enfants soit un sujet de discorde. Surtout quand les parents veulent chacun obtenir la garde exclusive de leurs progénitures. Mais qu’est-ce qu’exactement la garde exclusive et comment faire pour y arriver ? Établir […]

Quels sont les différents types de divorces ?

Le divorce est un système qui prend en considération la rupture conjugale d’un couple. Les compagnons sont abordés par un avocat ayant une expérience pratique en gestion de divorce. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est équipé en la matière. Il doit, obligatoirement, avant toute procédure, convoquer les compagnons à une audience de pacification. Il […]

Parents divorcés : quels sont les droits des enfants ?

En France, comme dans beaucoup d’autres pays, le taux de divorce ne cesse d’augmenter. On peut constater plus de 100 mille couples divorcés chaque année, rien qu’en France. Le divorce engendre de nombreuses conséquences, ce ne sont pas seulement les parents qui en subissent les conséquences, mais également les enfants. Heureusement, il existe de droits […]

Les bénéficiaires de pension alimentaire

La pension alimentaire peut être perçue par un individu à tout membre de sa famille dans la nécessité. Pour les situations de divorce, la pension alimentaire touche particulièrement les gamins. Un avocat expert en droit de la famille peut vous recommander sur les démarches à suivre. Il vous accompagnera dans votre option et vous soutiendra […]

Les droits et implications des enfants dans une procédure de divorce

Dans un divorce est un processus long et parfois couteux dans la mesure où des litiges apparaissent au cours de la procédure. Dans toute cette agitation, les enfants ne font que subir sans aucun moyen de se faire entendre. Pourtant, le processus va impacter sur eux, ils possèdent des droits puisqu’ils subissent les dommages collatéraux […]

Divorce à l’amiable et pension alimentaire

Une rupture de contrat de mariage conduit obligatoirement à une liquidation des biens et dans de nombreux cas, le paiement d’une pension alimentaire. Comme pour le cas du divorce, le moyen le plus simple de s’accorder sur ce type de contentieux est l’approche à l’amiable. Dans ce concept, les deux époux s’accordent sur les modalités. […]

Les obligations conjugales entraînées par le mariage

Le mariage est un processus ayant des impacts sociaux et judiciaires. En plus d’engendrer des liens sociaux et familiaux, le mariage engendre également des obligations que ce soit vis-à-vis de la famille, mais également vis-à-vis de la loi. Et ces obligations sont imposées par le contrat de mariage. Les obligations législatives imposées par le mariage […]

Comment réagir après une mise en demeure de l’AFP ?

Les photos sur Internet ne peuvent pas être utilisées comme vous le souhaitez, car il est impératif de bien se renseigner par rapport aux droits d’auteur. Des agences surveillent alors les utilisateurs qui peuvent enfreindre les lois et écoper de sérieuses amendes, voire de peines de prison. C’est pour cette raison qu’il est judicieux de […]

La valeur d’un contrat de mariage dans une procédure de divorce

Quand deux personnes décident de franchir le cap du mariage, légalement leur union est scellée par un contrat de mariage. Ce contrat définit toutes les modalités régissant le régime matrimonial. En plus d’être un document prouvant officiellement l’union des deux époux, il définit également le mode de partage des biens en cas de divorce. Les […]

Les revers d’un divorce, le partage des biens et les pensions alimentaires

Depuis quelques décennies, les divorces deviennent la mode. Néanmoins, de nombreux couples minimisent les conséquences de cette procédure, ainsi que les obligations qu’incombe la rupture d’un contrat de mariage. Mal rédigé, un contrat de mariage entraine des obligations dont de nombreux jeunes n’ont pas connaissance. Ainsi afin de mettre de la lumière dans cette procédure, […]

Tout savoir sur les droits et les obligations des enfants

Lorsque la filiation est réelle et certaine, l’enfant se trouve sous l’autorité de ses parents à cause de son manque de maturité intellectuelle et physique. Il a besoin d’une protection particulière et de soins spéciaux. C’est pour cela que l’autorité parentale crée des droits et devoirs dans le but de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant […]

Les droits des enfants face au divorce de ses parents 

Pour différentes causes, le divorce est actuellement très fréquent. D’après une étude récente, plus de 100 000 couples divorcent tous les ans en France. Quelles que soient les raisons qui ont provoqué cette rupture, ce sont toujours les enfants qui en sont victimes. Face au divorce de deux adultes, un enfant innocent a bel et bien […]

Comment faire pour divorcer rapidement ?

Dus aux divers problèmes conjugaux et aux phénomènes extérieurs de toutes sortes, de plus en plus de couples décident de divorcer. Cependant, la procédure peut durer des mois, voire même des années. Heureusement, depuis une récente loi, il est possible d’accélérer le processus de divorce. Alors, comment faire pour divorcer rapidement ? Les différents types […]

Pension alimentaire versée pour un enfant : comment ça marche ?

Dans le cadre d’un divorce, quelle que soit la raison, nous avons tous entendu parler de la pension alimentaire pour l’enfant. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Qui doit le payer ? Quel est son montant ? Découvrez ici tout ce qui concerne la pension alimentaire versée pour l’enfant. Le principe de la pension alimentaire Un couple marié […]

Les formes juridiques de divorce

Le divorce est une affaire délicate. C’est d’ailleurs devenu la principale cause de litige en France. Deux personnes peuvent vouloir mettre un terme à leur mariage pour diverses raisons. Cependant, le divorce n’est pas non plus accordé à tout le monde, seulement à ceux qui ont une raison valable de le faire. Découvrez ici les […]

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