9 - 2019 - Actu divorce

Répartir les biens de la communauté après rupture d’un PACS

septembre 30, 2019 Emma Delavine Commentaires fermés

Le principe de répartition des biens au sein d’un couple uni par un pacte civil de solidarité ou PACS est relativement proche de celui du contrat de mariage en séparation des biens. Respecter les règles […]

Les principaux pièges à éviter au cours de la procédure de divorce

septembre 13, 2019 Emma Delavine Commentaires fermés

L’engagement de la procédure de divorce ne signifie pas que vous êtes libre de faire ce que vous voulez en attendant le jugement. Tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé, vous êtes soumis aux […]

Actu Divorce - 2026